Assujetti à la TVA

L’assujettissement n’est pas « je facture de la TVA ». Un auto-entrepreneur en franchise reste en principe assujetti.

• Le champ de la réforme vise des assujettis établis en France pour des opérations B2B.
• Faites confirmer votre cas : franchise, exonérations, international.

Voir aussi : e-invoicing · e-reporting