Nouvelles mentions obligatoires sur les factures (réforme 2026)
SIREN du client, adresse de livraison, type d’opération biens/services, option TVA sur les débits. Dates d’application selon la taille d’entreprise.
Les quatre ajouts à retenir
En plus des mentions déjà exigées par le CGI (identité, numéros, TVA, date, numéro de facture…), la réforme ajoute notamment :
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation.
- L’information selon laquelle les opérations sont uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux.
- Le paiement de la TVA sur les débits, si le prestataire a opté pour ce régime.
À partir de quand ?
Ces mentions s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Vous pouvez les ajouter plus tôt : vos logiciels seront plus simples à tester, et vos clients ETI vous le demanderont parfois dès 2026.
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Questions fréquentes
Le SIRET du client suffit-il ?+
La mention prévue est le SIREN. Un SIRET permet de le déduire (9 premiers chiffres) mais vos outils doivent stocker le SIREN clairement.
À lire ensuite
Sources : Service-Public Entreprendre · impots.gouv.fr — facturation électronique