Obligation d’émission : 2026 pour GE/ETI, 2027 pour PME
Qui doit émettre des factures électroniques dès septembre 2026, qui attend 2027, et ce que « émettre via une PDP » veut dire concrètement.
Deux dates d’émission
Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2026, pour les opérations dans le champ.
Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027. Ce report ne les dispense pas de recevoir dès 2026.
Émettre n’est pas « envoyer un PDF »
L’émission électronique implique un format structuré exploitable par les logiciels et par l’administration. Factur-X (PDF + XML) est le format le plus discuté pour les TPE car il reste lisible par un humain. UBL et CII sont des formats XML purs, fréquents en EDI.
Votre logiciel ou votre PDP se charge en pratique de générer le bon flux. Votre travail : choisir un outil compatible et renseigner les nouvelles mentions obligatoires.
Nouvelles mentions au moment d’émettre
Lorsque votre obligation d’émission commence, des mentions supplémentaires apparaissent : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations (biens, services ou mixte), et mention de l’option TVA sur les débits le cas échéant.
Le générateur de mentions HubFacture vous aide à préparer le libellé. Il ne remplace pas votre expert-comptable.
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Questions fréquentes
Puis-je émettre en électronique avant 2027 si je suis une TPE ?+
Oui, l’anticipation volontaire est possible si votre PDP et vos clients savent recevoir. Ce n’est pas une obligation avant 2027 pour les PME et micro-entreprises.
L’e-reporting suit-il l’émission ?+
Oui : le calendrier du e-reporting est aligné sur celui de l’émission pour chaque catégorie d’entreprise.
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Sources : Service-Public Entreprendre · impots.gouv.fr — facturation électronique